| ART. 81 | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Myard, M. Salen et M. Sermier |
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ARTICLE 81
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »
les mots :
« ou la décision de l’employeur prise après référendum mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.