| ART. 72 | N°2978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2978
présenté par
| M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 72
À l’alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser qu’il s’agit bien de l’EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes).