| APRÈS ART. 82 | N°3033 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3033
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma et Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
L’article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d’élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu’aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l’article L. 3132‑12 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture le dimanche des commerces de vente au détail ne relève d’aucune des nécessités de production ou de continuité du service public prévues par le code du Travail pour déroger à la règle du repos hebdomadaire.
Le repos dominical offre à une majorité du corps social la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, sportives, culturelles ou spirituelles. C’est aussi, et il est important de le rappeler dans notre système de démocratie représentative « en crise », le jour où le citoyen vote pour ses représentants politiques.
Par conséquent, cet amendement a pour objectif d’établir que l’ouverture des commerces le dimanche ne peut avoir lieu les dimanches où sont organisées des élections locales ou nationales.