| ART. 20 | N°3096 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3096
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« justice »
insérer les mots :
« , de greffiers de tribunaux de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l’exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d’inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.