| ART. 13 | N°3104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3104
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« et 10 »
les références :
« , 10 et 53 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le présent amendement propose d’insérer la référence à l’article 53 à l’alinéa 23 de l’article 13 du projet de loi relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna, en cohérence avec la nouvelle rédaction dudit article 13 issue des travaux parlementaires en commission spéciale.