| ART. 82 | N°3115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3115
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 82
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne peut excéder six »
les mots :
« est limité à douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi prévoit l’extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets sur l’emploi et la création de richesse pour les entreprises et leurs salariés au plus vite. Cet amendement propose d’appliquer cette mesure dès l’année 2015.