| APRÈS ART. 13 | N°315 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
| Mme Zimmermann, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Decool, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Le justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat a le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d’une carence de ce professionnel du droit.
II. – Un décret en Conseil d’État aménage l’incidence du I au sein des divers champs juridictionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais d’attribution d’un avocat dans le cadre actuel du dispositif d’aide juridictionnelle est un de ses défauts endémiques, avec parfois des temps d’attentes très longs. En proposant ce droit d’intervenir par lui-même devant toute juridiction pour le justiciable, cet amendement propose un recours à cette faille trop souvent constatée de l’aide juridictionnelle.