| ART. 36 BIS | N°3158 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3158
présenté par
| M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 36 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 3322‑6 » sont supprimés. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d’un temps raisonnable de négociation et pour favoriser la qualité de celle-ci. Il permet également de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.