| ART. 18 | N°3169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3169
présenté par
| Mme Laclais, M. Gagnaire et M. Fourage |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.