| ART. 8 QUINQUIES | N°3177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3177
présenté par
| M. Ferrand et M. Savary |
à l'amendement n° 1450 de M. Bonnot
----------
ARTICLE 8 QUINQUIES
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour une école de conduite en ligne de conclure un contrat avec un apprenti conducteur, l’évaluation préalable du candidat pouvant par exemple intervenir par le biais d’un questionnaire en ligne.