| ART. 36 BIS | N°3235 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3235
présenté par
| M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Zumkeller |
à l'amendement n° 3158 de M. Castaner
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ARTICLE 36 BIS
A l'alinéa 2, après la référence:
« L. 3323‑6 »
insérer les mots:
« ou par décision unilatérale de l’employeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.
Le présent sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour toutes les entreprises de la branche qui le souhaitent, y compris les entreprises de plus de 50 salariés assujetties à la participation, d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.