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ART. 64 QUATER | N°3259 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3259
présenté par
M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité |
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ARTICLE 64 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.