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ART. 80N°333

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°333

présenté par

M. Heinrich

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ARTICLE 80

À l’alinéa 6, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de favoriser une politique d’ouverture le dimanche, cohérente à l’échelle d’un territoire et éviter ainsi de déstabiliser le commerce indépendant des villes centres.

Dans cette nouvelle rédaction, d’avantage d’initiative et de compétences aux élus locaux en charge du développement économique, Maire mais aussi Président de Communautés d’agglomération, de communautés de communes ou Présidents de métropoles ont été accordées.

Toutefois, la notion d’avis conforme est indispensable afin que cet avis soit suivi obligatoirement par l’autorité compétente ce qui ne serait pas le cas dans le cadre d’un avis simple.