| APRÈS ART. 91 | N°376 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376 (Rect)
présenté par
| M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chevrollier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Decool, M. Chartier et M. Moreau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 91, insérer l'article suivant:
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l’une d’entre elles et une fois par an au plus, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d’obligations à cocher, et passer d’une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues.
Cet amendement propose donc de clarifier l’article L. 2242‑1 du code du travail afin que les négociations prévues dans les entreprises de plus de onze salariés se fassent uniquement sur demande des délégués syndicaux.