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ART. 80N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Mariton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard et M. Sermier

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ARTICLE 80

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.

« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an.

« Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli de l’amendement n° 37 .