| ART. 80 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Meslot, M. Myard et M. Sermier |
----------
ARTICLE 80
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.