| ART. 71 | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 71
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder »
les mots :
« d’un an maximum lors de la première autorisation, renouvelable ensuite tous les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérience du travail dominical peut s’avérer désastreuse pour certaines entreprises. Leur donner un premier temps d’expérimentation assez court donne la possibilité de mieux appréhender cette expérience et renforce la protection des salariés si l’expérience ne s’avère pas concluante.