| ART. 81 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard et M. Sermier |
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ARTICLE 81
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 3132‑24 »
les mots :
« aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à permettre le report du début de la période de nuit à 24 heures.
L’objet du présent amendement est de permettre aux zones touristiques caractérisées par une affluence importante de touristes de bénéficier des dispositions de cet article.