I. – Après l’alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les offices publics de l’habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233‑3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales visées ci-dessus. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le quarante-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux trente-septième à trente-neuvième alinéas, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233‑3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales visées ci-dessus. » ;

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le cinquante-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-deuxième à quarante-quatrième alinéas, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233‑3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales visées ci-dessus. ».