| ART. 105 BIS | N°452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier et M. Chartier |
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ARTICLE 105 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« francs »
le mot :
« ouvrables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l’objet de cet amendement.