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ART. 12 | N°470 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Grosskost |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.