| ART. 12 | N°535 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« II. – Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la justice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l’objet d’un contrôle du Conseil national de la consommation, mais de celui du ministre de la justice.