| ART. 16 | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°559
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 16
Après la seconde occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« 1er juillet 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune étude d’impact sérieuse n’étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d’installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité du service rendu. Cet amendement prévoit donc une mise en œuvre de la réforme dans un délai raisonnable, fixé au 1er juillet 2017.