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ART. 18N°562 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°562 (Rect)

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 18

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :

« quadruple »

le mot :

« double ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d’une personne physique ou d’une personne morale titulaire d’un office ministériel.

Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l’association. Il n’y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.

Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.