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ART. 18 | N°562 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562 (Rect)
présenté par
M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d’une personne physique ou d’une personne morale titulaire d’un office ministériel.
Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l’association. Il n’y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.
Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.