Les alinéas 11 et 12 de l’article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation.

Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir (n° 99‑421 DC, 16/12/99 ; 2010‑618 DC, 9/12/10). Or le gouvernement ne fournit aucune explication sur la grande profession de l’exécution et n’expose pas les finalités poursuivies. De plus les termes utilisés sont flous (ex : regroupant), l’exposé des motifs est trompeur - car ce n’est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts puisque les actes sont tarifés-, et en contradiction avec l’étude d’impact.

Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions.