| ART. 21 | N°574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°574
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.