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APRÈS ART. 94N°607

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°607

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On sait, qu’aujourd’hui, s’agissant des URSSAF, ces commissions ne font, bien souvent, qu’entériner les positions des organismes puisque les membres ne sont pas indépendants (V. Pigalio Les recours amiables devant l’URSSAF. Dr. soc. 1997, p 560). Il est donc indispensable d’ouvrir ces commissions en permettant aux cotisants, s’ils le désirent, de défendre leur dossier. Cette position n’est guère choquante. Elle est prévue en matière fiscale (V. liv. proc. fisc, art R 60‑1 pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires - liv. proc. fisc, art R 59 B-1 pour la commission départementale de conciliation). Une telle solution permettait de revaloriser le rôle de ces commissions et de renforcer la procédure contradictoire. En outre, si le dossier est bien expliqué, cela aboutirait à une solution rapide permettant d’éviter aux URSSAF des procédures longues et inutiles. Cette solution paraît d’autant plus utile s’agissant des PME.