| APRÈS ART. 58 | N°609 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°609
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Après le 6° du III de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise à simplifier les règles qui entravent l’activité économique. Aussi, à l’instar d’une demande déjà formulée par M. Brottes lors d’un précédent projet de loi,et compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière.