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ART. 83N°632

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°632

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 83

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« assemblée générale »

les mots :

« audience solennelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part.

C’est pourquoi il est proposé de prévoir que c’est à l’audience solennelle du conseil que le juge départiteur peut assister, comme il y est d’ailleurs généralement invité dans la pratique.

Le présent amendement propose donc que le juge répartiteur puisse assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale comme le propose actuellement le présent article.