| ART. 21 | N°832 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°832 (Rect)
présenté par
| M. Huet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann et M. Decool |
----------
ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’exception des départements d’Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.