| APRÈS ART. 24 | N°902 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°902
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le territoire.