| ART. 80 | N°971 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°971
présenté par
| M. Douillet, M. Bénisti, M. Alain Marleix, M. Lazaro, M. Lassalle, M. Salen, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier et M. Vitel |
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ARTICLE 80
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre doit être associé à la décision du Maire, qui détermine le nombre de dimanche travaillé dans l’année, il ne doit pas s’agir d’un avis conforme mais seulement d’un avis simple, afin de garantir la libre administration de sa commune par le Maire.