| ART. 2 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.