| ART. 3 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
LUTTE CONTRE RECOURS MÈRE PORTEUSE - (N° 2706)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulairede la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n’a pas d'autre objet que d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.