| ART. UNIQUE | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa précédent.