| ART. 75 | N°SPE150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE150
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 75
Après la première occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n’apparaît pas être un transfert de compétences pertinent.