Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code des assurances est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ;

- à la fin de la seconde phrase, les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales » ;

c) Après le mot : « absence », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »