| ART. 113 | N°SPE185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE185
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 113
I. À la première phrase l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« I ».
II. À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dernier alinéa du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement purement rédactionnel visant à corriger une erreur du projet de loi tel que modifié par le Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) prévu au I du présent article et non au III ou seulement au dernier alinéa du I.