| ART. 13 BIS | N°SPE263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE263
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après les mots :
« au moins »,
insérer les mots :
« une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l’autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire. Cet amendement avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.