| ART. 55 BIS A | N°SPE294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE294
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 55 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction introduite au Sénat des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du commerce restreignent l’information des salariés pour reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d’activité. Il s’agit d’un recul important par rapport aux mesures introduites, débattues, puis votées par notre assemblée dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire.