| ART. 33 QUATER | N°SPE299 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE299
présenté par
| Mme Erhel et M. Brottes |
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ARTICLE 33 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d’accès aux services et aux équipements ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit au travers de cet amendement de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale alors que cette dernière parait suffisamment claire pour assurer la protection des consommateurs. Les modifications apportées par le Sénat complexifient la rédaction de la nouvelle version de l’article L.32-1, que l’on souhaitait au contraire simplifier, et risquent même d’affaiblir la portée générale de cet objectif.