| ART. 34 | N°SPE400 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE400
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34
Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés :
« 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » sont supprimés ;
« 6° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, s’agissant de la durée minimale de conservation des actions gratuites.
Alors que le projet initial prévoyait de réduire cette durée de quatre à deux ans, le Sénat a prévu de n’appliquer le nouveau délai de deux ans qu’aux PME. Les autres entreprises devraient par conséquent émettre des AGA avec une durée d’incessibilité de quatre ans.
Il ne semble pas opportun de durcir les conditions d’émission des AGA dans les ETI et les grandes entreprises.