| ART. 34 BIS AA | N°SPE402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE402
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à créer un abattement pour durée de détention renforcé en cas de transfert du produit correspondant vers un PEA-PME.