| ART. 34 BIS AB | N°SPE403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE403
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34 BIS AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil.
Actuellement, l’exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 %) ne s’applique, lorsqu’une ou plusieurs holding sont interposées entre le redevable et la société en cours de transmission, qu’à condition que les participations « restent inchangées à chaque niveau d’interposition » pendant toute la durée de l’engagement collectif.