| ART. 34 BIS AC | N°SPE404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE404
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34 BIS AC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil.
Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres soumis à exonération depuis au moins deux ans.