| ART. 11 | N°SPE416 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE416
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 464‑8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs mentionnée à l’article L. 752‑26 »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
une injonction à une cession d'actifs a des conséquences lourdes pour les opérateurs, voir irréversibles. si le recours n’était pas suspensif un requérant qui obtiendrait gain de cause devant le juge aurait été obligé être temps d effectuer un acte irréversible en cédant le magasin de céder.