| ART. 51 | N°SPE432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE432
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 51
A l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer à un niveau à la fois plus réaliste et plus ambitieux le plafond du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle. Il convient en effet que le Parlement décide d’encadrer la règle d’or de manière à permettre à la SNCF de réduire son endettement tout en donnant la priorité à la maintenance des équipements existants.