| ART. 35 QUATER | N°SPE477 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE477
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« II. -Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l’information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et à l’exception de l’extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner les dispositions prévalant en matière d’usage de la langue de rédaction du statut sur la société de libre partenariat sur les dispositions prévalant en matière d’OPCVM.
Cette disposition poursuit les mêmes buts que le dispositif existant d’ores et déjà en matière d’OPCVM et qui se trouve encadrée également par les règles d’une autorité administrative.