| ART. 11 QUATER C | N°SPE520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE520
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 11 QUATER C
I. - Après la référence : « L. 4362‑10 », insérer les mots : « et le 2° de l’article L. 4362‑11 ».
II. - En conséquence, substituer aux mots : « est supprimé », les mots : « sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, visant à supprimer, à l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique, la référence au premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du même code, qui est supprimé à cet article.