| ART. 62 | N°SPE530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE530
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. (nouveau) – Au premier alinéa de l’article L. 581‑44 du même code, les références : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 581‑7 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l’article L. 581‑10 du code de l’environnement.